Avenant 2015 à l'accord pour tous OARTT autorisant le transfert de droits issus d'un Compte Epargne Temps afin d'alimenter un PERCO

Rédigé le 06/02/2015


Modalités du Transfert de droits du Compte Epargne Temps afin d'alimenter un Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif dans la limite de 5 jours par an

Ceci est un avenant à l'accord: cfdtorange://#!section=27304978&item=32652560


20150206avenant à l'accord pour tous du 2 février 2000 autorisant le transfert des droits issus d'un Compte Epargne Temps vers Plan d'Epargne pour la Retraite COllectif du 6-02-2015.pdf 20150206avenant à l'accord pour tous du 2 février 2000 autorisant le transfert des droits issus d'un Compte Epargne Temps vers Plan d'Epargne pour la Retraite COllectif du 6-02-2015