Décision 46 du 18 juin 2009 sur la compensation des heures supplémentaires des fonctionnaires

Rédigé le 18/06/2009


La présente décision fixe les modalités de compensation des heures non majorées et des heures supplémentaires effectuées par les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public, prévues en application du décret n° 2009-703 du 16 juin 2009.


20060612UPL30438_Heures supp AFODecisiondu12juin2006.pdf 20060612UPL30438_Heures supp AFODecisiondu12juin2006